CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
 
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux dites conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documents techniques et publicitaires émis par le vendeur, lesquels n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient en conséquence être considérés comme offre ferme.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
  
2 -Les commandes et engagements pris par nous, par nos agents ou représentants ne nous obligent qu'après confirmation écrite de notre part. Pour sa part, l'acheteur est irrévocablement engagé par sa commande indépendamment de toute acceptation ou de tout accusé de réception émanant de notre société.
Pour toute commande inférieure à un montant hors taxes de 155 €, des frais administratifs de 10€ seront rajoutés au montant de la facture. Nos livraisons sont effectuées en colisage standard. Tout écart sera ajusté automatiquement au colisage le plus proche (inférieur ou supérieur).
 
3-Commandes droit de repentir : Toute commande doit être établie sur notre formulaire de bon de commande et signée par le client. Toute commande ne sera acceptée qu’après l’émission d’un bon de confirmation de commande récapitulant notamment les quantités et désignation des produits, l’adresse de livraison et de facturation, le prix et les conditions de règlement ainsi que les fenêtres prévues de livraison. En cas de demande de modification ou d’annulation totale ou partielle demandée par notre client, celle-ci devra nous être adressée par écrit, au plus tard, 4 semaine après la prise d’ordre. En cas d’annulation partielle de la commande, elle devra être obligatoirement stipulée par courrier avec A/R et une indemnité d’annulation sera facturée au client suivant le barème ci-dessous :
Annulation dans les 30 jours suivant la commande : 10% du montant HT annulé sera facturé + TVA
Annulation dans les 60 jours suivant la commande : 30% du montant HT annulé sera facturé + TVA
Annulation dans les 90 jours suivant la commande : 50% du montant HT annulé sera facturé + TVA
 
4 -Les prix figurant sur nos tarifs, catalogues ou circulaires ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nos prix sont calculés sur une valeur estimée du cours des devises définie unilatéralement par SAS LAMALOdébut septembre et ce pour un an. Nous nous réservons le droit de les modifier en fonction des variations des taux de change que nous subirons sur nos propres achats (y compris sur les commandes déjà enregistrées et non livrées), des obligations fiscales, ou des variations importantes du cours des matières premières.
 
5 -La livraison aura lieu dans la mesure du possible à la date convenue. Toutefois, en cas d’ événements indépendants de notre volonté, tels que lock-out, arrêt du travail quelconque, accident ou retard de fabrication chez notre fournisseur, grève et retard dans les transferts de marchandises, rebut du produit en cours de fabrication, blocage en douane guerre, émeute, réquisition, incendie, fait du prince, inondations, etc., nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sans que notre responsabilité puisse être engagée.
A défaut de retirement de la marchandise par le client le jour stipulé pour la livraison, des frais de stockage peuvent être facturés.
 
6-La garantie :  Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en notre établissement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les 8 jours de ladite livraison ou du retrait lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord. Nos clients devront alors nous retourner le produit pour examen après avoir préalablement obtenu de nos services un avis de retour. Sans cet avis, nous refuserons d’accepter ces produits même rendus chez nous, ils seront immédiatement retournés à l’expéditeur en port dû. La réception de ces produits par notre société ne vaudra pas reconnaissance des vices invoqués par nos clients, ces produits seront soumis à un examen à la suite duquel nous définirons si ces vices existent réellement. Si nous reconnaissons les vices, notre garantie se limitera au remplacement des produits et nous ne pourrons être tenus responsables de tout autre préjudice subi par nos clients en aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
  
7- -Nonobstant l'article 6 ci-dessous, la marchandise voyage aux risques et périls du client, quels que soient le mode et les conditions de transport. En cas de perte, détériorations de la marchandise ou retard dans l'exécution du transport, quelle qu'en soit la cause, il incombe au client de prendre toutes mesures conservatoires utiles, notamment de formuler toutes réclamations auprès du transporteur. En effet, l'article 105 du Code du Commerce stipule qu'en cas d'avarie, de manquants partiels ou de perte de colis, les réserves précises et détaillées doivent être faites lors de la livraison et confirmées par lettre recommandée adressée directement au dernier voiturier, au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des objets transportés. ATTENTION : Le détail des articles détériorés ou manquants doit être stipulé sur les réserves émises. Des phrases telles que « sous réserve de déballage » n’ont aucune validité juridique. En aucun cas des réserves non explicites ne pourront être prises en charge ni par le dernier transporteur ni par nos services. 
 
8 -Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, toute réclamation concernant les manquants devra être formulée par écrit, dans les trois jours de la réception de la marchandise.
 
9- -Les marchandises livrées conformément à la commande ne seront pas reprises. Si la marchandise n'est pas conforme à la commande, l'acheteur s'oblige à nous en informer par écrit, dans les huit jours de la réception, et à tenir les marchandises non conformes à notre disposition, suivant les instructions qui lui seront données. Notre FRANCO de port France Métropolitaine hors Corse et iles métropolitaines est de 500 €. Toute commande inférieure à ce montant voyagera en PORT DU ou PORT AVANCE sur facture.
 
10 -Nos factures sont payables selon les modalités qui y figurent. Nos LCR ne dérogent pas à cette règle et n'emportent pas novation. Le paiement de nos factures s’effectue à 60 jours de la date de facturation par chèque ou LCR. Le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité immédiate des sommes encore dues et, à notre gré, la suspension immédiate de toute livraison. Toutes sommes dues ou devenues exigibles sont passibles de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les frais occasionnés par le recouvrement des factures sont toujours à la charge du client. Il sera accordé un escompte de 2% pour règlement intervenant dans les 10 jours, date de facture.
  
11-Retours : 
Aucun retour de produits invendus ne saurait être accepté par la Société. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, la Société pourra à titre exceptionnel justifié par la volonté d’assurer le maintien et le développement des produits et la relation avec le Client, accepté d’étudier la reprise de certains produits invendus dès lors que l’ensemble des conditions et selon la procédure de retour de la société.
Dans tous les cas, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’autorisation expresse et écrite d’un responsable mandaté par la Société. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client sauf dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, auquel cas, la Société sera seule habilitée à choisir le transporteur pour le retour qui est à sa charge.
Dans le cas de retour de produits invendus dûment accepté, l’avoir ne sera établi que pour les produits conformes à leur état d’origine. L’avoir sera établi pour les produits nets hors taxes le plus bas facturé au Client pour le même produit, décoté automatiquement de 10%.
  
12 - Clause de réserve de propriété :
a- Réserve de propriété : SAS LAMALO conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral par l'acheteur.
b - Autorisation de revendre les marchandises :SAS AUPA autorise l'acheteur à revendre les marchandises sous condition que l'acheteur, étant simple dépositaire du prix, s'acquitte dès la revente des sommes correspondantes, celles-ci étant d'ores et déjà nanties au profit du vendeur conformément à l'article 2071 du Code Civil.
c- Revendication en cas de défaut de paiement :Faute de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente pourra être résolue de plein droit, huit jours après une simple mise en demeure adressée par SAS LAMALO à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, SAS AUPA pourra dès lors reprendre sa marchandise. En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de reprise, celles-ci seront fixées par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce  de Bayonne qui désignera, si besoin est, un expert chargé d'évaluer la valeur des marchandises, au jour de leur restitution, afin de liquider les comptes des parties sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient incomber à l'acheteur en raison de la résolution du contrat.
d - Protection de la propriété : L'acheteur s'engage à tenir informé immédiatement SAS LAMALO de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en règlement judiciaire ou liquidation de biens dès le jour de celle-ci afin de permettre à SAS LAMALO, selon les dispositions prévues par la loi du 12 mai 1980 de revendiquer les marchandises dans les 4 mois suivant la publication du jugement déclaratif. L'acheteur devra également informer SAS LAMALO immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de  propriété sur la marchandise. L'inobservation de ces dispositions par l'acheteur engagerait sa responsabilité et autoriserait SAS LAMALO à provoquer la résolution de la vente par simple lettre recommandée avec avis de réception et à reprendre les marchandises encore en stock et refuser de livrer les commandes non exécutées.
e - Imputation des paiements : Les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées compenser celles encore impayées. SAS LAMALO pourra les reprendre en dédommagement à due concurrence des montant des factures demeurées impayées.
f - Transfert des risques Les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de l'application de la présente clause. Il sera notamment responsable en cas de perte, vol ou destruction partielle ou totale pour quelque cause que ce soit. A cet effet, l'acheteur devra souscrire une assurance pour le compte de qui il appartiendra pour les risques nés à partir de la délivrance de la marchandise.
 
13 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION : 
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de BAYONNE sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce par dérogation expresse aux dispositions contraires des articles 59, 181 et 420 du Code de procédure civile.
 
 
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